Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI · Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE

Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. Annexe, 22

Titre 3 : Organisation générale.

In KraftAmtlicher Text

Les opérations financières et comptables de la caisse s'effectuent dans les conditions déterminées par les décrets pris à cet effet en application des dispositions des articles L. 644 d'une part et L. 665 et L. 184 (premier alinéa) d'autre part, du code de la sécurité sociale et par les arrêtés subséquents.